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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Opposabilité des CGV

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux conditions générales de vente ci-après énoncées, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative. Ces conditions concernent les commandes à destination de la France métropolitaine*. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Transport

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur, quelles que soient les modalités de règlement du prix du transport. Les colis doivent être contrôlés en présence du transporteur. En cas de retard, de perte ou d'avaries survenues en cours de transport, il appartient à l'acheteur de formuler des réserves caractérisées auprès du transporteur et d'exercer, s'il y a lieu et dans les délais réglementaires, tous recours contre le transporteur. Nos envois vers la France métropolitaine sont effectués par transporteur ou par nos soins et donnent lieu à la facturation en pied de facture d’une participation forfaitaire mensuelle de 15 euros HT, appelée éthique transport, ci-dessous expliquée.
Ethique : le devoir de toute entreprise est d’oeuvrer pour la conservation de notre planète pour les générations futures. DFC² propose à ses clients un mode de transport plus éthique, à la demande du client responsable.

Le transport est assuré :
soit par notre flotte de véhicule sur une zone géographique déterminée.
soit par un prestataire transport pour les zones plus éloignées.
Tout client désireux de grouper ses commandes à la semaine y est encouragé.

Tout client enlevant les colis dans un des points de vente DFC² n’est pas soumis à ces frais.

Délais de livraison

Les délais de livraison sont fixés à titre indicatif ; les retards susceptibles d'intervenir ne peuvent donner lieu à aucune indemnité ou pénalité, ni justifier l'annulation de la commande, sauf accord express de DFC².

Responsabilité

Les caractéristiques des articles, notices descriptives, clichés photographiques ou dessins portés sur le site internet www.dfc2.fr ne créant pas une obligation pour les fabricants de livrer les produits strictement identiques, toutes modifications, adjonctions ou améliorations, tant dans l'ensemble que dans le détail, même après réception de la commande, restent le droit absolu de DFC² sans recours possible pour l'acheteur, sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s'en trouver affectées

Réserve de propriété

Toutes marchandises vendues restent la propriété de DFC² jusqu'à complet paiement du prix facturé, le paiement s'entendant de l'encaissement effectif du prix. Jusqu'à cette date et à compter de la livraison, l'acheteur assume la responsabilité des dommages que les biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Il supporte également la charge de l'assurance. En cas de saisie, ou de toute intervention d'un tiers sur les marchandises, l'acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de réserver ses droits. L'acquéreur s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. En cas de non paiement total ou partiel d'une commande à l'échéance ou en cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire de l'acheteur, le vendeur, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par simple lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques de l'acheteur. Le vendeur peut unilatéralement et immédiatement faire dresser inventaire des marchandises impayées détenues par l'acheteur. L'acheteur supporte également les frais des services contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels. Il est redevable d'une indemnité de dévalorisation fixée à 15 % du prix des marchandises par mois de détention depuis la livraison jusqu'à la restitution. Il sera redevable d'autre part de 1 % des sommes dues, par jour de retard à la restitution.

Retour ou reprise de marchandises

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur . Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acquéreur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. La demande d'un retour de produit pour convenance du client doit se faire au plus tard 3 mois après la livraison et se fera à la charge de celui-ci (frais de transport) et selon les conditions ci-dessous :

Les produits comportant des dates de péremption et les produits chimiques soumis à des conditions de stockage particulières ne sont ni repris ni échangés. Les marchandises doivent être retournées dans leur emballage d'origine et dans un état neuf. Après réception et vérification des marchandises retournées, DFC² adresse à l'acheteur un avoir correspondant au montant de la facture d'origine, déduction faite des éventuelles décotes, à l'exclusion de tous dommages et intérêts, à quelque titre que ce soit. Cet avoir est porté au crédit du compte de l'acheteur ouvert chez DFC². Notre garantie des marchandises livrées ne s'exerce que dans le cadre d'une utilisation conforme à leur destination. Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un montage erroné, une mauvaise utilisation, un entretien défectueux ou par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le fabricant, sont exclus de la garantie. L'indisponibilité d'un matériel en raison d'un Service Après-Vente ou d'une réclamation ne peut donner lieu à une quelconque indemnité. Dans ce cadre, aucune indemnité ne peut être exigée pour compenser la pose et la dépose d'un matériel (frais de déplacements, temps de pose et dépose, retards de chantier…).

Service après-vente

Les réparations des matériels en panne sont confiées soit au fabricant, soit à notre service interne de réparation, en tenant compte des conditions de garantie énoncées par le fabricant. Lorsque la réparation ne peut pas être prise en charge sous garantie, et que le client refuse le devis qui lui a été communiqué, il lui appartient de prendre en charge la récupération de son matériel. Sans effet au bout de six mois, DFC² ou le fabricant se réservent le droit de détruire le matériel sans qu'aucune indemnisation ne puisse être réclamée par le client.

Tarif et Facturation

Les factures sont établies au tarif et aux conditions en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Les prix unitaires des équipements et matériels électriques et électroniques indiqués sur le site dfc2.fr et documents promotionnels, s'entendent éco-participation comprise. Les prix unitaires des éléments de meubles s'entendent également éco-participation incluse. Une participation mensuelle aux frais de gestion de la facturation est exigée en pied de facture à hauteur de 5,50 Euros, sous le sigle FF.
Nos factures sont payables :

Retard de paiement

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Le défaut de paiement d'une facture à l'échéance fixée, sauf report demandé et accordé par DFC², entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, majorées, selon les dispositions de la loi du 29 février 2012 issue de la directive européenne 2011/7/UE, des intérêts de retard au taux le plus récent de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard seront dues sur demande écrite du vendeur. Selon les termes de l'article D441-5 du Code de Commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également appliquée à compter du 1er janvier 2013. Seront également portés à la charge de l'acheteur, les éventuels frais judiciaires et à titre de pénalité, la clause pénale dans les termes de l'Article 1226 et suivants du Code Civil. Cette pénalité, exigible sur simple demande du vendeur, est fixée à 10 % du montant de la créance avec un minimum de perception de 35 €. Toute détérioration du crédit de l'acheteur pourra justifier l'exigence de garanties ou la suspension du compte en paiement à terme et le règlement comptant net sans escompte avant l'exécution des commandes reçues

Force majeure

Les guerres, grèves, bris de machine, troubles politiques et économiques, destructions et autres évènements quelconques empêchant ou réduisant anormalement nos approvisionnements et les livraisons de nos marchandises ou en modifiant gravement les conditions, sont considérés par nous comme cas de force majeure entraînant à notre gré la résiliation ou la suspension de nos engagements, ceci de plein droit, sans aucune formalité judiciaire ou extrajudiciaire.

Contestation

Toute contestation est de la compétence du Tribunal de Commerce de Nantes, seule juridiction reconnue et acceptée de part et d'autre, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Mise à jour des CGV

En raison de modifications des conditions générales de vente qui peuvent survenir en cours d'année, le document de référence sera celui présent sur le site internet (www.dfc2.fr). Les conditions générales de vente du site internet primeront sur tout autre document.

Mise à jour au 01er octobre 2015


CONDITIONS GÉNÉRALES SERVICE APRÈS-VENTE

1. Devis - Réparation

La remise d’une facture pro format ne constitue pas un engagement pour une exécution immédiate, sauf stipulation expresse sur la présente. Nos devis restent notre propriété. Ils ne sauraient être communiqués, même partiellement, à des tiers sans notre autorisation sous peine de dommage et intérêts. Les dessins et maquettes qui les accompagnent éventuellement sont donnés à titre indicatif pour aider à la bonne compréhension des informations requises par le client.
Les réparations des matériels en panne sont confiées soit au fabricant, soit à notre technicien, en tenant compte des conditions de garantie énoncées par le fabricant. Lorsque la réparation ne peut pas être prise en charge sous garantie, et que le client refuse le devis qui lui a été communiqué, il lui appartient de prendre en charge la récupération de son matériel. Sans effet au bout de six mois, le fabricant se réservent le droit de détruire le matériel sans qu'aucune indemnisation puisse être réclamée par le client.

Par ailleurs, nous sommes amenés à réparer automatiquement, sans accord express du client, les outils pour lesquels les pièces défectueuses se limiteraient aux cordons et/ou aux charbons. Un forfait de réparation est alors facturé.

2. Commande

Toute commande de plein droit vaut acceptation des conditions générales suivantes et le cas échéant des conditions particulières précisées au moment de la commande, toute clause ou conditions particulières d’achat figurant sur le bon de commande du client, qui serait en opposition avec les présentes conditions serait considérées comme nulles. Les offres sont valables dans la limite du délai d’option qui sauf stipulation contraire est d’un mois à dater de la remise de l’offre.
Toute commande doit obligatoirement porter le nom de l’objet commandé, indiqué dans la proposition.

3.Annulation

Aucune annulation de commande confirmée ne peut-être acceptée, sauf accord écrit de notre part. Dans ce cas, nous nous réservons le droit de facturer 10 % du montant de la commande annulée en contrepartie du préjudice et des frais occasionnés par cette annulation.

4.Prix

Nos prix sont fondés sur les conditions économiques en vigueur au moment de la confirmation de commande et sont révisables en fonction de l’évolution de ces conditions sous réserves de la réglementation en vigueur en matière de prix.

5.Livraison

Les délais de livraison prévus sont donnés à titre indicatif. Les retards ne peuvent donner lieu à des pénalités. Les marchandises sont réputées livrées au client dans un point de vente DFC² ou par la flotte DFC² dans la limite de la zone définie. Elles peuvent être expédiées port et emballage à la charge du client, l’assurance jusqu’au lieu de livraison étant contractée par le vendeur : tous ces frais sont facturés forfaitairement, les traites soumises à l’acceptation et les billets doivent être établis ou retournés dans les délais prévus par le code du commerce.

6.Réception

Le client a pour obligation de vérifier les marchandises au moment de leur réception ou de leur enlèvement par ses soins. Ce contrôle doit porter notamment sur les références, les quantités, la qualité des marchandises, ainsi que leur conformité à la commande. L’acceptation de la marchandise implique sa conformité et l’absence de défaut visible. En cas de vice caché, toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Service Clients du siège social de l’entreprise dans le mois suivant l’apparition du vice.

7.Paiement

Aucun escompte n’est prévu pour un paiement anticipé. Les conditions de paiement sont fixées à 30 jours, conformément aux dispositions prévues par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie dite « LME ».
L’acheteur s’engage à ne procéder à aucune déduction sur règlement.

8.Garantie

Sauf stipulation contraire, la garantie suite à des opérations de réparation par nos soins est de trois mois à dater du jour de livraison et elle ne s’applique qu’au matériel livré. En aucun cas cet échange ne pourra prolonger la durée de la garantie de l’ensemble du matériel. La réparation est faite dans les ateliers du vendeur. La garantie est faite dans les ateliers du vendeur.
La garantie ne couvre pas les remplacements ni les réparations qui résulteraient de l’usure normale de l’appareil, de détériorations ou d’accidents provenant de la négligence, de défaut de surveillance d’entretien ou de stockage, de manipulation ou d’utilisation non conforme aux spécifications du produit. La garantie ne s’appliquera pas lorsqu’une réparation ou intervention quelconque d’une personne extérieure aura été constatée.
En aucun cas, le vendeur ne peut-être déclaré responsable des conséquences directes ou indirectes tant sur les personnes que sur les biens, d’une défaillance d’un matériel qu’il aura vendu ou réparé. Aucune indemnité ne peut lui être réclamée de ce fait à quelque titre que ce soit, y compris au titre de la privation de jouissance.

9.Clause de réserve de propriété

En application de la loi N° 80335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées et les prestations réalisées resteront la propriété des vendeurs jusqu’à paiement intégral de leur prix par le client. La remise d’effet ne constitue pas paiement au sens de la présente jusqu’à son échéance.

10.Juridiction

Le tribunal de commerce du siège de la société (Nantes) sera seul compétent, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défenseurs.

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Opposabilité des CGV

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux conditions générales de vente ci-après énoncées, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative. Ces conditions concernent les commandes à destination de la France métropolitaine*. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Transport

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur, quelles que soient les modalités de règlement du prix du transport. Les colis doivent être contrôlés en présence du transporteur. En cas de retard, de perte ou d'avaries survenues en cours de transport, il appartient à l'acheteur de formuler des réserves caractérisées auprès du transporteur et d'exercer, s'il y a lieu et dans les délais réglementaires, tous recours contre le transporteur. Nos envois vers la France métropolitaine sont effectués par transporteur ou par nos soins et donnent lieu à la facturation en pied de facture d’une participation forfaitaire mensuelle de 15 euros HT, appelée éthique transport, ci-dessous expliquée.
Ethique : le devoir de toute entreprise est d’oeuvrer pour la conservation de notre planète pour les générations futures. DFC² propose à ses clients un mode de transport plus éthique, à la demande du client responsable.

Le transport est assuré :
soit par notre flotte de véhicule sur une zone géographique déterminée.
soit par un prestataire transport pour les zones plus éloignées.
Tout client désireux de grouper ses commandes à la semaine y est encouragé.

Tout client enlevant les colis dans un des points de vente DFC² n’est pas soumis à ces frais.

Délais de livraison

Les délais de livraison sont fixés à titre indicatif ; les retards susceptibles d'intervenir ne peuvent donner lieu à aucune indemnité ou pénalité, ni justifier l'annulation de la commande, sauf accord express de DFC².

Responsabilité

Les caractéristiques des articles, notices descriptives, clichés photographiques ou dessins portés sur le site internet www.dfc2.fr ne créant pas une obligation pour les fabricants de livrer les produits strictement identiques, toutes modifications, adjonctions ou améliorations, tant dans l'ensemble que dans le détail, même après réception de la commande, restent le droit absolu de DFC² sans recours possible pour l'acheteur, sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s'en trouver affectées

Réserve de propriété

Toutes marchandises vendues restent la propriété de DFC² jusqu'à complet paiement du prix facturé, le paiement s'entendant de l'encaissement effectif du prix. Jusqu'à cette date et à compter de la livraison, l'acheteur assume la responsabilité des dommages que les biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Il supporte également la charge de l'assurance. En cas de saisie, ou de toute intervention d'un tiers sur les marchandises, l'acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de réserver ses droits. L'acquéreur s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. En cas de non paiement total ou partiel d'une commande à l'échéance ou en cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire de l'acheteur, le vendeur, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par simple lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques de l'acheteur. Le vendeur peut unilatéralement et immédiatement faire dresser inventaire des marchandises impayées détenues par l'acheteur. L'acheteur supporte également les frais des services contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels. Il est redevable d'une indemnité de dévalorisation fixée à 15 % du prix des marchandises par mois de détention depuis la livraison jusqu'à la restitution. Il sera redevable d'autre part de 1 % des sommes dues, par jour de retard à la restitution.

Retour ou reprise de marchandises

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur . Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acquéreur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. La demande d'un retour de produit pour convenance du client doit se faire au plus tard 3 mois après la livraison et se fera à la charge de celui-ci (frais de transport) et selon les conditions ci-dessous :

  • reprise au cours du 1er mois à compter de la date de livraison : pas de décote,
  • reprise au cours du 2ème mois à compter de la date de livraison : décote de 10%,
  • reprise au cours du 3ème mois à compter de la date de livraison : décote de 20%.
Les produits comportant des dates de péremption et les produits chimiques soumis à des conditions de stockage particulières ne sont ni repris ni échangés. Les marchandises doivent être retournées dans leur emballage d'origine et dans un état neuf. Après réception et vérification des marchandises retournées, DFC² adresse à l'acheteur un avoir correspondant au montant de la facture d'origine, déduction faite des éventuelles décotes, à l'exclusion de tous dommages et intérêts, à quelque titre que ce soit. Cet avoir est porté au crédit du compte de l'acheteur ouvert chez DFC². Notre garantie des marchandises livrées ne s'exerce que dans le cadre d'une utilisation conforme à leur destination. Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un montage erroné, une mauvaise utilisation, un entretien défectueux ou par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le fabricant, sont exclus de la garantie. L'indisponibilité d'un matériel en raison d'un Service Après-Vente ou d'une réclamation ne peut donner lieu à une quelconque indemnité. Dans ce cadre, aucune indemnité ne peut être exigée pour compenser la pose et la dépose d'un matériel (frais de déplacements, temps de pose et dépose, retards de chantier…).

Service après-vente

Les réparations des matériels en panne sont confiées soit au fabricant, soit à notre service interne de réparation, en tenant compte des conditions de garantie énoncées par le fabricant. Lorsque la réparation ne peut pas être prise en charge sous garantie, et que le client refuse le devis qui lui a été communiqué, il lui appartient de prendre en charge la récupération de son matériel. Sans effet au bout de six mois, DFC² ou le fabricant se réservent le droit de détruire le matériel sans qu'aucune indemnisation ne puisse être réclamée par le client.

Tarif et Facturation

Les factures sont établies au tarif et aux conditions en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Les prix unitaires des équipements et matériels électriques et électroniques indiqués sur le site dfc2.fr et documents promotionnels, s'entendent éco-participation comprise. Les prix unitaires des éléments de meubles s'entendent également éco-participation incluse. Une participation mensuelle aux frais de gestion de la facturation est exigée en pied de facture à hauteur de 5,50 Euros, sous le sigle FF.
Nos factures sont payables :

  • comptant à la commande ou à l'enlèvement, net sans escompte, pour les clients n'ayant pas de compte en paiement à terme ouvert chez DFC²,
  • par LCR à 30 jours date de facturation dès lors que l'acheteur a un compte en paiement à terme ouvert chez DFC².

Retard de paiement

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Le défaut de paiement d'une facture à l'échéance fixée, sauf report demandé et accordé par DFC², entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, majorées, selon les dispositions de la loi du 29 février 2012 issue de la directive européenne 2011/7/UE, des intérêts de retard au taux le plus récent de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard seront dues sur demande écrite du vendeur. Selon les termes de l'article D441-5 du Code de Commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également appliquée à compter du 1er janvier 2013. Seront également portés à la charge de l'acheteur, les éventuels frais judiciaires et à titre de pénalité, la clause pénale dans les termes de l'Article 1226 et suivants du Code Civil. Cette pénalité, exigible sur simple demande du vendeur, est fixée à 10 % du montant de la créance avec un minimum de perception de 35 €. Toute détérioration du crédit de l'acheteur pourra justifier l'exigence de garanties ou la suspension du compte en paiement à terme et le règlement comptant net sans escompte avant l'exécution des commandes reçues

Force majeure

Les guerres, grèves, bris de machine, troubles politiques et économiques, destructions et autres évènements quelconques empêchant ou réduisant anormalement nos approvisionnements et les livraisons de nos marchandises ou en modifiant gravement les conditions, sont considérés par nous comme cas de force majeure entraînant à notre gré la résiliation ou la suspension de nos engagements, ceci de plein droit, sans aucune formalité judiciaire ou extrajudiciaire.

Contestation

Toute contestation est de la compétence du Tribunal de Commerce de Nantes, seule juridiction reconnue et acceptée de part et d'autre, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Mise à jour des CGV

En raison de modifications des conditions générales de vente qui peuvent survenir en cours d'année, le document de référence sera celui présent sur le site internet (www.dfc2.fr). Les conditions générales de vente du site internet primeront sur tout autre document.

Mise à jour au 01er octobre 2015


CONDITIONS GÉNÉRALES SERVICE APRÈS-VENTE

1. Devis - Réparation

La remise d’une facture pro format ne constitue pas un engagement pour une exécution immédiate, sauf stipulation expresse sur la présente. Nos devis restent notre propriété. Ils ne sauraient être communiqués, même partiellement, à des tiers sans notre autorisation sous peine de dommage et intérêts. Les dessins et maquettes qui les accompagnent éventuellement sont donnés à titre indicatif pour aider à la bonne compréhension des informations requises par le client.
Les réparations des matériels en panne sont confiées soit au fabricant, soit à notre technicien, en tenant compte des conditions de garantie énoncées par le fabricant. Lorsque la réparation ne peut pas être prise en charge sous garantie, et que le client refuse le devis qui lui a été communiqué, il lui appartient de prendre en charge la récupération de son matériel. Sans effet au bout de six mois, le fabricant se réservent le droit de détruire le matériel sans qu'aucune indemnisation puisse être réclamée par le client.

Par ailleurs, nous sommes amenés à réparer automatiquement, sans accord express du client, les outils pour lesquels les pièces défectueuses se limiteraient aux cordons et/ou aux charbons. Un forfait de réparation est alors facturé.

2. Commande

Toute commande de plein droit vaut acceptation des conditions générales suivantes et le cas échéant des conditions particulières précisées au moment de la commande, toute clause ou conditions particulières d’achat figurant sur le bon de commande du client, qui serait en opposition avec les présentes conditions serait considérées comme nulles. Les offres sont valables dans la limite du délai d’option qui sauf stipulation contraire est d’un mois à dater de la remise de l’offre.
Toute commande doit obligatoirement porter le nom de l’objet commandé, indiqué dans la proposition.

3.Annulation

Aucune annulation de commande confirmée ne peut-être acceptée, sauf accord écrit de notre part. Dans ce cas, nous nous réservons le droit de facturer 10 % du montant de la commande annulée en contrepartie du préjudice et des frais occasionnés par cette annulation.

4.Prix

Nos prix sont fondés sur les conditions économiques en vigueur au moment de la confirmation de commande et sont révisables en fonction de l’évolution de ces conditions sous réserves de la réglementation en vigueur en matière de prix.

5.Livraison

Les délais de livraison prévus sont donnés à titre indicatif. Les retards ne peuvent donner lieu à des pénalités. Les marchandises sont réputées livrées au client dans un point de vente DFC² ou par la flotte DFC² dans la limite de la zone définie. Elles peuvent être expédiées port et emballage à la charge du client, l’assurance jusqu’au lieu de livraison étant contractée par le vendeur : tous ces frais sont facturés forfaitairement, les traites soumises à l’acceptation et les billets doivent être établis ou retournés dans les délais prévus par le code du commerce.

6.Réception

Le client a pour obligation de vérifier les marchandises au moment de leur réception ou de leur enlèvement par ses soins. Ce contrôle doit porter notamment sur les références, les quantités, la qualité des marchandises, ainsi que leur conformité à la commande. L’acceptation de la marchandise implique sa conformité et l’absence de défaut visible. En cas de vice caché, toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Service Clients du siège social de l’entreprise dans le mois suivant l’apparition du vice.

7.Paiement

Aucun escompte n’est prévu pour un paiement anticipé. Les conditions de paiement sont fixées à 30 jours, conformément aux dispositions prévues par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie dite « LME ».
L’acheteur s’engage à ne procéder à aucune déduction sur règlement.

8.Garantie

Sauf stipulation contraire, la garantie suite à des opérations de réparation par nos soins est de trois mois à dater du jour de livraison et elle ne s’applique qu’au matériel livré. En aucun cas cet échange ne pourra prolonger la durée de la garantie de l’ensemble du matériel. La réparation est faite dans les ateliers du vendeur. La garantie est faite dans les ateliers du vendeur.
La garantie ne couvre pas les remplacements ni les réparations qui résulteraient de l’usure normale de l’appareil, de détériorations ou d’accidents provenant de la négligence, de défaut de surveillance d’entretien ou de stockage, de manipulation ou d’utilisation non conforme aux spécifications du produit. La garantie ne s’appliquera pas lorsqu’une réparation ou intervention quelconque d’une personne extérieure aura été constatée.
En aucun cas, le vendeur ne peut-être déclaré responsable des conséquences directes ou indirectes tant sur les personnes que sur les biens, d’une défaillance d’un matériel qu’il aura vendu ou réparé. Aucune indemnité ne peut lui être réclamée de ce fait à quelque titre que ce soit, y compris au titre de la privation de jouissance.

9.Clause de réserve de propriété

En application de la loi N° 80335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées et les prestations réalisées resteront la propriété des vendeurs jusqu’à paiement intégral de leur prix par le client. La remise d’effet ne constitue pas paiement au sens de la présente jusqu’à son échéance.

10.Juridiction

Le tribunal de commerce du siège de la société (Nantes) sera seul compétent, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défenseurs.

Mise à jour du 01er octobre 2015

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